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Conditions générales d’utilisation

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1. Définitions

Les utilisateurs : particuliers, sociétés, artisans, commerçants, architectes, syndic de copropriété, collectivités locales, administrations qui recherchent un ou plusieurs fournisseurs pour faire réaliser des prestations de services (travaux de construction, rénovation,aménagement, décoration,…). Les fournisseurs : tout professionnel pouvant répondre à une demande de devis émise par un utilisateur.

2. Description du service

Le site sm-devis.fr propose un service de mise en relation clients/fournisseurs. Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs fournisseurs, l’utilisateur doit remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu’il souhaite faire réaliser.
Les fournisseurs intéressés par une demande de devis se mettent ensuite directement en contact avec le client pour lui établir son devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées. Le site sm-devis.fr ne permet pas d’obtenir un devis automatiquement par email.
Les devis sont réalisés par des professionnels se trouvant à proximité du lieu d’exécution de la prestation demandée. Dans la majorité des cas, un contact téléphonique et physique est nécessaire entre l’utilisateur et le fournisseur afin que ce dernier puisse établir un devis précis.

3. Condition générale d’accès et d’utilisation du site

Toute consultation ou utilisation du Site implique l’acceptation préalable et sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions d’utilisation et des mentions d’avertissement contenues dans le présent document à la date de sa consultation. Ainsi, il est vivement recommandé à l’Utilisateur de le lire avec la plus grande attention.
SM-devis.fr propose via le Site un service d’intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Fournisseurs (Prestataires de services, entreprise, sociétés).
Les Utilisateurs déposent leurs demandes de devis et reçoivent un ou plusieurs devis de la part des Fournisseurs ou nos partenaires référencés par le site sm-devis.fr. L’utilisation du Site est entièrement gratuite pour l’Utilisateur recherchant le fournisseur (Prestataires de services, entreprises, sociétés) ou entreprise partenaire (Artisan ou professionnel ).

4. Coût du service

Le service de mise en relation proposé par sm-devis.fr est entièrement gratuit pour les utilisateurs.
Les fournisseurs ou entreprise partenaire souhaitant répondre aux demandes de devis sont soumis à des abonnements en EXCLUSIVITE avec plusieurs formule d’Engagement Formule (Essentiel, Confort, Confort + et Business) ou Sans Engagement ( Standard) du nombre de demandes de devis auxquelles ils souhaitent y répondre et , facturé au fournisseur ou à notre partenaire en contrepartie de la demande de devis transmise par le biais du Site.

5. Engagements des utilisateurs

• Les utilisateurs s’engagent à utiliser le service de mise en relation du site sm-devis.fr à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses.
• Les utilisateurs s’engagent à indiquer dans leurs demandes de devis des informations exactes.
• Les utilisateurs s’engagent à informer sm-devis.fr dès qu’ils n’ont plus besoin d’être mis en relation avec un fournisseur.
• Les utilisateurs s’engagent à informer sm-devis.fr de toute modification portant sur le contenu des demandes de devis qu’ils ont passés.
Toute utilisation abusive des services et du site sm-devis.fr fera l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes,ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.
Toute demande de devis non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérentes sera systématiquement supprimée.

6. Engagements des fournisseurs

Pour pouvoir répondre aux demandes de devis, les fournisseurs référencés par sm-devis.fr ont tous signés une Charte de Qualité les engageant à :
• répondre aux demandes de devis dans un délai de 3 jours
• Etre inscrit au Registre de Commerce et doit fournir son numéro de patente
• réaliser des devis gratuits
• respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis
• Accepter d’être systématiquement mis en concurrence dans le cas de l’offre Sans

Engagement

• Accorder des conditions tarifaires avantageuses à l’Utilisateur
• Utiliser les informations fournies par l’Utilisateur uniquement pour l’établissement du devis
• Servir au mieux l’Utilisateur et respecter les engagements souscrits à l’égard de smdevis.fr et des Utilisateurs (tels que décrits dans le devis)
• respecter la réglementation et les normes en vigueur
• respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur
• être à jour des assurances obligatoires, responsabilité civile et/ou décennale
• effectuer des prestations de qualité
• assurer un service après vente de qualité

sm-devis.fr est extrêmement vigilent quant au respect des engagements pris par les fournisseurs pour pouvoir accéder aux demandes de devis et répondre aux utilisateurs.
Afin d’assurer un service de qualité, tout manquement grave à l’un des points ci-dessus, constaté directement par mondevis.ma ou signalé par un utilisateur, entraînera systématiquement l’exclusion du fournisseur. Sm-devis.fr se réserve également le droit d’exclure à tout moment un fournisseur ou entreprise partenaire qu’elle ne jugerait plus correspondre à l’esprit de son service. Toutefois, la responsabilité de sm-devis.fr ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’un fournisseur trouvé par son intermédiaire à l’un des points ci-dessus.
Sm-devis.fr veille scrupuleusement à ce que la sélection des Fournisseurs ou entreprise partenaire soit faite en toute indépendance, et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de l’adéquation entre les produits et services proposés par les fournisseurs et les demandes déposées par l’Utilisateur.
Sm-devis.fr s’engage à faire respecter à son personnel la plus stricte confidentialité pour l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement du Site. Sm-devis.fr peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales d’accès et d’utilisation du Site.

7. Engagements et responsabilitées de Sm-devis.fr

• Sm-devis.fr s’engage à proposer son service gratuitement aux utilisateurs.
• Sm-devis.fr s’engage à une totale indépendance vis-à-vis des fournisseurs et à ne pas privilégier un fournisseur plutôt qu’un autre.
• Sm-devis.fr s’engage auprès de nos partenaires qui choisissent la formule en EXCLUSIVITÉ de ne pas le mettre en concurrence avec d’autres partenaire ou fournisseur.
• Sm-devis.fr s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver le plus rapidement possible un ou plusieurs fournisseurs pouvant répondre à la demande de devis d’un utilisateur.
• Sm-devis.fr s’engage à ne pas mettre en relation un utilisateur avec plus de 5 fournisseurs pour chaque demande de devis.
• Sm-devis.fr s’engage à informer les utilisateurs par email dès qu’un fournisseur a été trouvé et à lui communiquer toutes les coordonnées du dit fournisseur. SM Devis.fr s’efforcera de communiquer des informations à jour et vérifiée à l’utilisateur mais ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’erreur, d’omission ou de diffusion de fausses informations de la part du fournisseur.
• Sm-devis.fr s’engage à informer les utilisateurs par email, dans un délai de 7 jours ouvrés, dans le cas où aucun fournisseur n’aurait été trouvé pour répondre à la demande de devis. En aucun cas, Sm-devis.fr ne pourra être tenu pour responsable des éventuels désagréments ou dommages occasionnés par le fait qu’aucun professionnel n’ait été trouvé pour répondre à une demande de devis.
• Dans le cas où les informations fournies dans la demande de devis seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, Sm-devis.fr s’engage à contacter par email ou téléphone l’utilisateur avant de supprimer sa demande de devis, afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. Dans le cas où Smdevis.fr n’obtenait pas de réponse satisfaisante, la demande de devis sera supprimée sans que Sm-devis.fr puisse en être tenu responsable.
• Le service de Sm-devis.fr prend fin automatiquement au moment où l’utilisateur a été mis en contact avec un fournisseur. Sm-devis.fr n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit l’utilisateur et le fournisseur trouvé par son intermédiaire mais choisi par l’utilisateur. Sm-devis.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le fournisseur choisi par l’utilisateur.
• Sm-devis.fr décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des fournisseurs avec lesquels ils décident de travailler.

8. Données personnelles

Les données personnelles fournies par les utilisateurs lors du passage d’une demande de devis sont strictement confidentielles.
Les données personnelles fournies par les utilisateurs sont exclusivement destinées au traitement des demandes de devis et seront transmises à 5 fournisseurs maximum.
Aucune donnée personnelle ne sera publiée sur Internet. Aucune donnée personnelle ne sera communiquée à des tiers sans accord préalable de l’utilisateur.

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